LES ÉCHÉANCES DES ACOMPTES PROVISIONNELS

Les acomptes provisionnels  doivent être payés quatre fois par année. La date limite de paiement est le 15e jour des mois suivants:

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

Le formulaire TPZ-1026 A est envoyé en février et en août. Ce formulaire informe des versements à effectuer.

La détermination du versement

Le montant du versement de mars et de juin est déterminé selon la déclaration de revenus de 2018.

Le montant du versement de septembre et de décembre est déterminé selon la déclaration de revenus de 2019.

Cas particulier

Les agriculteurs ou les pêcheurs doivent payer les acomptes provisionnels en un seul versement.

Le formulaire TPZ-1026 A est envoyé en novembre.

Le versement doit être envoyé au plus tard le 31 décembre.

 

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Liens externes

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