LES INTÉRÊTS SUR LES ACOMPTES PROVISIONNELS

Les intérêts sur les acomptes provisionnels sont calculés quotidiennement sur les sommes qui n’ont pas été versées à l’échéance. De plus, si la somme versée est moins de 75 % du versement dû alors un intérêt supplémentaire de 10 % par année sera exigé sur le versement qui n’aura pas été effectué. Les intérêts seront capitalisés quotidiennement.

Le versement n’est pas basé sur l’impôt à payer pour l’année, mais à l’estimation de l’Agence du revenu.

Dépliant (IN-105)

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