LE DÉLAI DE PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

La déclaration de revenus d’une entreprise individuelle doit être produite au plus tard le 30 avril dans la déclaration de revenus du particulier. Par contre, la date de production est prolongée au 15 juin sans pénalité s’il n’y a pas de solde à payer au 30 avril. Des intérêts seront calculés sur ce solde à compter sur ce solde.

Notes

Le délai de production ne peut être prolongé si les dépenses effectuées proviennent principalement d’abris fiscaux.

Les formulaires

Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession

TP-80

Rajustement du revenu d’entreprise ou de profession au 31 décembre

TP-80.1

Frais engagés pour réaliser des travaux sur un immeuble

TP-1086.R.23.12

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Liens externe

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