LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

La société par actions est une entité juridique distinct avec capital-actions.  On désigne alors chaque propriétaire de la société par le terme actionnaire. Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions.

Les actionnaires ont une responsabilité qui est limitée par les sommes qu'il y ont investies. Le fonctionnement de la société par actions est régi par la loi des sociétés par actions. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément des actionnaires.

La société par actions doit produire une déclaration d'impôt distinct de chaque actionnaire. Le taux d'imposition de la société est différent du taux d'imposition des particuliers. Les actionnaires sont imposées sur le dividende de la société et de la vente des actions.

L'abréviation inc. à la fin du nom d'entreprise indique qu'il s'agit d'une société par actions.

 

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