LA FORME JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE

L'entreprise individuelle

Il s'agit d'une entreprise appartenant à une seul personne (propriétaire unique) et qui n'est pas constituée en société par actions.

La société de personnes

La société de personne est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter une entreprise.

La société par actions

La société par actions est une entité juridique distinct avec capital-actions. On distincte alors chaque propriétaire de la société par le terme actionnaire. Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions.

La société par actions doit produire une déclaration d'impôt distincte de chaque actionnaire.

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