ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Il s'agit d'une entreprise appartenant à une seule personne (propriétaire unique) et qui n'est pas constituée en société par actions. C'est la forme juridique la plus simple pour démarrer une entreprise. Le propriétaire unique doit assumer seul toute les responsabilités et les décisions liées à l'entreprise. Il n'y a pas de statut juridique distinct entre le propriétaire et l'entreprise. Il garde tous les profits et déduit toute les pertes qu'il déclare dans sa déclaration d'impôt personnel. Le propriétaire assume tous les risques d'affaires et il n'y a pas de distinction juridique entre ses biens personnels et les biens de l'entreprise. Le propriétaire peut choisir de l'enregistrer sous un nom commercial ou de l'exploiter sous son propre nom.

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